Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 15-86.596
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer , en l'absence de l'intéressé, sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable ayant rendu impossible sa comparution personnelle par visioconférence
Articles du code de procédure pénale visés
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