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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 15-84.342

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00396

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-6-1, alinéa 2, du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. [N] coupable d'usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 15-84.342 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR00396 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H33MXES7