Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 15-84.342

Extrait des motifs

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-6-1, alinéa 2, du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. [N] coupable d'usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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