Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 15-83.019
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00393
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, constitue la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention d'excès de vitesse le rapport de l'expert désigné par la juridiction concluant à l'impossibilité, pour le véhicule, d'atteindre les vitesses relevées par l'appareil de contrôle automatique
Articles du code de procédure pénale visés
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