Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mars 2016, n° 15-80.639
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 308, 316, 328, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a, par arrêt du 6 novembre 2014, prononcé l'après-midi, rejeté la demande de donner acte présentée par la défense concernant une manifestation d'opinion prohibée par le président survenue à l'audience du 6 novembre 2014 au matin au cours de l'interrogatoire de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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