Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mars 2016, n° 14-83.063
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00249
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lors des débats devant la cour d'assises, les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la cour, saisie d'un incident contentieux, se réfère, pour répondre aux arguments invoqués, aux dépositions d'un expert ou d'un témoin qui n'ont pas été consignées au procès-verbal
Articles du code de procédure pénale visés
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