Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2016, n° 15-86.385
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00172
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. [L] [R], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. [R], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 août 2015, a pris fin le 22 décembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé à l'expiration de sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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