Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er mars 2016, n° 15-86.194
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00166
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 novembre 2015, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation l'article 173, dernier alinéa du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le président de la chamb
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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