Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-87.845
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel contre la décision du juge d'instruction ayant ordonné la saisie d'un immeuble au motif qu'il constituait le produit de l'infraction, énonce, sans débat contradictoire préalable, que cette circonstance n'est pas avérée mais que le bien ayant servi à commettre l'infraction, il est néanmoins confiscable
Articles du code de procédure pénale visés
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