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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 février 2016, n° 15-80.634

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00148

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la partie civile de sa demande d'indemnisation formée contre une personne relaxée en première instance, retient qu'il subsiste un doute raisonnable sur l'intention frauduleuse de cette dernière

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 février 2016, n° 15-80.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR00148 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XAW5Z136