Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 février 2016, n° 15-80.634
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00148
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la partie civile de sa demande d'indemnisation formée contre une personne relaxée en première instance, retient qu'il subsiste un doute raisonnable sur l'intention frauduleuse de cette dernière
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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