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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-83.663

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00147

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît l'article 112-1 du code pénal la cour d'appel qui retient la culpabilité, du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, d'un prévenu, qui, condamné à la faillite personnelle en 2003, a exercé une activité indépendante en 2006, alors que l'article L. 653-2 du code de commerce, substitué par la loi du 26 juillet 2005 à l'ancien article L. 625-2 du même code, en ajoutant l'interdiction de gérer "toute entreprise ayant toute autre activité indépendante", a eu pour effet d'étendre le champ d'application de l'incrimination réprimant la violation de cette interdiction et constitue ainsi une disposition plus sévère

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-83.663 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR00147 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7H3XENW2