Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2016, n° 15-86.186
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00098
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est insusceptible d'appel
Articles du code de procédure pénale visés
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