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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 15-80.211

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00091

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une personne coupable de ce délit, alors qu'il constate que l'identité prétendument usurpée correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques -à savoir, lorsqu'il était mineur, à la demande d'une personne s'étant présentée comme son père- de sorte que ni le fait d'usurper l'identité d'un tiers ni la volonté d'en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 15-80.211 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR00091 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JF1K398F