Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 15-80.211

Sommaire de la Cour

Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une personne coupable de ce délit, alors qu'il constate que l'identité prétendument usurpée correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques -à savoir, lorsqu'il était mineur, à la demande d'une personne s'étant présentée comme son père- de sorte que ni le fait d'usurper l'identité d'un tiers ni la volonté d'en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés

Articles du code pénal visés

• 441-69 décisions