Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 15-80.984
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 62, 78, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par M. [U] et l'a déclaré coupable des délits de banqueroute et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés avant de le condamner à une peine d'emprisonnement d'un an et au paiement d'une amende de 100 000 euros ; "aux motifs que, sur
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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