Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 15-81.150
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00083
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motivation, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société BNP Paribas Factor de ses demandes de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'existence et le quantum des fausses factures résultent des réponses des entreprises aux relances qui leur ont été adressées par BNP Paribas Factor et dont il ressort que les factures qui ont fait l'objet d'une cession sont des faux pour un nombre d'environ 200 et un montant au moins égal à 1 471 000 euros, selon
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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