Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 14-85.294

Extrait des motifs

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 256 bis et 297 A du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a déclaré M. [Q] coupable d'escroquerie puis l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt et un mois avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer une société ou entreprise d'achat, vente, réparation ou location d'automobiles, et, sur l'action civile, a condamné M. [Q] à payer 430 000 euros de dommages-intérêts à l'Etat français ; "aux motifs propres que sur l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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