Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 février 2016, n° 15-82.732
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00069
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par la législation de l'urbanisme, dès lors que la prévenue ne l'a pas soutenu devant la cour d'appel et que son examen par la Cour de cassation nécessiterait la prise en considération d'éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l'arrêt attaqué
Articles du code pénal visés
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