Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2016, n° 15-85.999
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00025
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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