Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 15-84.027
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00020
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que, dès lors, l'action publique est éteinte à son égard ; Et attendu qu'en l'absence de reprise d'instance par ses ayants droit, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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