Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 15-82.454
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 123 du code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du code de procédure pénale, 114 et 123 du code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 9, ensemble l'article 8 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le second de ces textes, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui peut être soulevée par le prévenu en tout état de la procédure ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de pres
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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