Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 15-83.939
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-6 et L. 421-4, L. 424-1, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 121-1-1, 121-2, alinéa 1 et 3, 121-4, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les peines encourues du fait de l'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII du livre IV du code de l'urbanisme et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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