Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 14-29.088
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 978 et 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 978 du code de procédure civile
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