Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-19.885
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte de l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ; qu'il est établi que, postérieurement à la télécopie du 22 avril 2004, M. [W] a formé un pourvoi en cassation, le 25 juin 2014, dont le premier moyen, s'il venait à être accueilli, aurait pour conséquence de remettre en cause la condamnation de M. [W] à garantir la société Ducroire, laquelle se trouverait alors seule condamnée à l'égard de la société Yamaha ; que ce pourvoi étant de nature à con
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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