Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-18.716
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01109
Extrait des motifs
Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que [L] [C] s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès, survenu le [Date décès 1] 2016, a été notifié le 31 mai suivant ; Attendu que par arrêt du 7 juin 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers de [L] [C] un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'il a été produit un act
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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