Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 15-14.355
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 15-14.355 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO01108 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RS1F74EW