Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 15-10.949
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, saisie par la société Roge elle-même de conclusions d'infirmation du jugement ayant écarté la compétence du tribunal de commerce de Lille pour connaître de la responsabilité des sociétés [E] et [R] et [F] [T] et tendant au rejet des exceptions d'incompétence soulevées par ces derniers, la cour d'appel, en confirmant, par application de l'article R. 662-3 du code de commerce, la décision qui lui était déférée, n'a pas relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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