Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-16.037

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire de cette dernière, il en résulte que le solde de ce compte est exigible de la caution

Articles du code civil visés

Suivre l'article 2298 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-16.037 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO01089 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-191EANXB