RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 14-16.037
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire de cette dernière, il en résulte que le solde de ce compte est exigible de la caution
Articles du code civil visés
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