CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-20.234
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 580 et 606 du code de procédure civile ; Attendu que ce moyen est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2012 qui, n'ayant rien décidé, est insusceptible de causer quelque grief ; qu'il est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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