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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-20.234

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 580 et 606 du code de procédure civile ; Attendu que ce moyen est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2012 qui, n'ayant rien décidé, est insusceptible de causer quelque grief ; qu'il est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-20.234 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO01065 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZAXPCADP