Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 14-25.057

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que Mmes H... et N... invoquant leur qualité d'associées de la société Pyréné finance conseil pour demander la réparation du préjudice qu'elles prétendaient avoir subi du fait de l'appropriation par M. O... de commissions qui auraient dû leur être versées, et cette qualité ne les autorisant pas à être indemnisées au titre du préjudice qui leur aurait été causé en leur seule qualité de cocontractantes de la société, l'arrêt se trouve justifié ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que Mmes H... et N... avaient été régulièrement convoquées aux assemblées générales auxquelles elles ne se rendaient jamais, et qui a retenu, que, loin de faire ob

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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