Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-14.554
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales le premier président qui, saisi d'un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la saisie de factures d'honoraires d'avocat au motif qu'il ne s'agit que de pièces comptables émises par tout prestataire de services, alors qu'il était soutenu que ces factures étaient jointes à une correspondance d'avocat, de sorte qu'elles étaient en conséquence couvertes par le secret professionnel, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s'y trouvaient jointes
Articles du code de procédure civile visés
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