Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-18.138
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01049
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-18.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO01049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-055W51Y7