Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 29 novembre 2016, n° 15-11.085
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 29 novembre 2016, n° 15-11.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO01044 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7QE09VZV