Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-13.396
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours formé contre le refus de dépôt d'un acte de cession de parts sociales sans répondre aux conclusions du requérant qui faisait valoir que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de déterminer si, pour l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce, la société cédante avait la qualité de dirigeant de la société dont les parts étaient cédées
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.