Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-17.497

Extrait des motifs

Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles, l'arrêt retient que les parties au contrat de vente avaient prévu que le kilométrage n'était pas garanti ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-garantie du kilométrage, imposée par l'article 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, ne fait pas obst

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1604Code civil45 décisions
• 1110Code civil (avant la réforme de 2016)41 décisions