Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2016, n° 15-14.911

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient que le vote sur la révocation de M. J... a été obtenu sur le fondement d'un rapport ne correspondant pas à la réalité puisque les sociétés [...] n'invoquent plus que deux griefs dont l'un est nouveau et l'autre a été découvert après le départ de l'intéressé de sorte que ce dernier n'a pu s'expliquer sur les points qui ne lui avaient pas été préalablement annoncés ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la révocation était intervenue sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice de ce droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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