Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 14-27.948

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Deldis et CSF contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 11 septembre 2014, au profit de la société Lamotte distribution, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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