Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2016, n° 15-20.266
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00952
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aurocaravans Rimor, contre deux décisions rendues les 12 novembre 2014 et 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 avril
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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