Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2016, n° 15-15.072

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Café Coton, l'arrêt, après avoir relevé que cette société reconnaissait que la société Café Coton Italie n'avait signé aucun contrat de distribution sélective et qu'elle ne démontrait ni la licéité du réseau, ni son étanchéité, retient qu'en procédant à la revente de chemises à un prix particulièrement bas, la société BLT, qui a profité de la notoriété de la marque acquise grâce à des investissements, s'est placée dans le sillage de la société Café Coton et a détourné une partie de la clientèle de cette dernière ; qu'il en déduit qu'el

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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