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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 novembre 2016, n° 15-12.491

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00929

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n'est dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 novembre 2016, n° 15-12.491 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00929 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-28APMPKM