Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-10.296
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00915
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de garantie présentée par les sociétés Chaveneau Bernis et Helvetia assurances à l'encontre de la société Tron Express, l'arrêt retient que cette dernière, qui avait pris toutes les mesures raisonnables pour se prémunir contre un éventuel vol et qui ne pouvait pas obvier aux conséquences du vol dont son chauffeur avait été victime, devait être exonérée de sa responsabilité sur le fondement de l'article 17§2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les part
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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