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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 14-29.541

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00900

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et 2, du code de commerce, celui-ci rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 14-29.541 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00900 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SN8AP9EX