Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 octobre 2016, n° 14-24.386

Extrait des motifs

Vu les articles 615, alinéa 1er et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'hors les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cassation de la condamnation in solidum ne profite pas à tous les codébiteurs in solidum mais à celui qui a formé le pourvoi ou qui s'y est associé ; Attendu que pour rejeter les demandes du GIE contre la société SDV, l'arrêt retient que l'éventuelle responsabilité de cette société entre dans le champ de la saisine de la cour d'appel à la suite de l'arrêt de cassation prononcé le 11 mai 2012 ; Qu'en sta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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