Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 octobre 2016, n° 14-25.522
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00840
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 621-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, et 9 de la délibération n° 90-36 AT du 15 janvier 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, applicable en Polynésie française ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d'huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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