Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2016, n° 15-17.992
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce prévoient expressément une faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ; que l'arrêt rappelle que l'article L. 519-1 du code monétaire et financier définit l'intermédiaire en opérations de banques comme celui qui exerce l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque et qu'en application de l'article L. 519-2 du même code, celui-ci agit en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit ; qu'il constate que le contrat conclu entre les sociétés BNP et [...] stipulait que le mandataire ne pourrait en aucu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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