RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 septembre 2016, n° 15-10.393
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00805
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La créance de liquidation d'astreinte née de l'inexécution de la décision de justice ayant condamné un bailleur à exécuter des travaux dans les lieux loués est connexe avec la créance de loyers détenue par ce bailleur de sorte que le preneur est fondé à opposer la compensation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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