Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-16.552

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2016, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des Souscripteurs du Lloyd's contre une décision rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun le 19 janvier 2015, au profit de la SCP [...], ès qualités, et de M. et Mme H..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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