Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2016, n° 15-13.342

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient que le redressement fiscal était dû tant à l'absence de dépôt de déclarations de TVA, lequel incombait au dirigeant de la société Heli Europe, qu'à l'absence de préparation des déclarations par la société DSA, cependant que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation d'avertir son client sur les conséquences de ces omissions ; qu'il retient encore que, si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, les majorations supportées par la société Heli Europe doivent être mises à la charge de la société DSA en fonction d'un partage de responsabilité entre l'expert-comptable, tenu par sa mission, et la société Heli Europe ; qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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