Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 15-14.215
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que c'est à bon droit qu'ayant relevé que la clause litigieuse stipulait la reprise par la société [...] de « tous » les travaux terminés ou en cours, tandis que l'annexe à laquelle elle se référait n'en mentionnait que deux, bien que d'autres contrats fussent en cours, la cour d'appel a retenu que la clause, qui ne comportait pas de liste exhaustive, était source d'ambiguïté et qu'elle devait être interprétée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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