CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 15-10.099
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00665
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993, alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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