Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-13.540
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00652
Extrait des motifs
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, une expédition de la présente décision sera transmise à la Cour de justice de l'Union européenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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