Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2016, n° 14-19.063
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00649
Extrait des motifs
du 30 mars 2016 est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il omet de préciser un chef de dispositif qui est dans la dépendance de la cassation partielle prononcée, qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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